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C.A.U.E

Intercommunalité

Autorisations Droits du Sol

Membres :

Philippe ELISSALDE - Ramuntxo GOYHETCHE - Alba BERIAN DUMOULIN - Joël LURO
Marie ARAMENDY - Santiago CAPENDEGUY - Ramuntxo LABAT-ARAMENDY

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 a modifié en profondeur les dispositions législatives et règlementaires du Code de l'Urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme.

Pour l'usager, toutes les demandes d'autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
et 1 Déclaration Préalable

Vous pouvez télécharger les imprimés sur :

Tous les formulaires

N'oubliez pas de télécharger les notices et les documents associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir avec votre demande.

Toutes les demandes doivent être déposées en Mairie.

Mairie d'Ahetze - 1 place Mattin Trecu 64210 AHETZE - Tél. 05.59.41.95.20 - Télécopie 05.59.41.85.25
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