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C.A.U.E

Intercommunalité

Commission Urbanisme Environnement et Développement Durable

Membres :

Philippe ELISSALDE - Ramuntxo GOYHETCHE - Alba BERIAN-DUMOULIN - Marie-Christine BURUCOA
Odette ALDALURRA - Françoise HARRIAGUE - Marie ARAMENDY - Joël LURO - Gaëlle CHARGOIS
Santiago CAPENDEGUY

Le Plan Local d'Urbanisme

La loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, et précisée par la loi « Urbanisme et habitat » de juillet 2003 vient profondément modifier le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace.

Avec l'ancienne législation, le Plan d'Occupation des Sols se contentait de définir les conditions de l'occupation des sols sans obliger la commune à expliciter clairement son projet communal.

Avec l'obligation d'intégrer des notions d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'environnement, la loi SRU, au travers du Plan Local d'Urbanisme, marque la volonté de mettre en oeuvre un projet de territoire dans toutes ses dimensions spatiales, sociales, économiques et humaines avant que ne soient élaborées les règles d'application du droit des sols. Ce projet est appelé Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Ce contexte législatif et réglementaire qui a évolué du Plan d'Occupation des Sols au Plan Local d'Urbanisme, permet de répondre aux nouvelles aspirations et exigences d'une nouvelle étape du développement d'Ahetze :

De répondre qualitativement aux questions urbaines, sociales et économiques qui se posent à l'agglomération en général et à son territoire en particulier, et dans ce cadre, de maîtriser sa croissance, de réglementariser ses nouvelles intentions et de les territorialiser.

Mairie d'Ahetze - 1 place Mattin Trecu 64210 AHETZE - Tél. 05.59.41.95.20 - Télécopie 05.59.41.85.25
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