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C.A.U.E

Intercommunalité

Service Urbanisme - PLU - Permis - Environnement

Membres :

ELISSALDE Philippe - Ramuntxo GOYHETCHE Jean-Francois ARAMENDY - CAPENDEGUY Santiago – LE GAL Nicolas - Pierre HERRADOR
Alba BERIAN DUMOULIN - Odette COQUEREL - Sylvie DUFOUR - Sandra ETCHEVERRY
Marie-Christine BURUCOA - Françoise HARRIAGUE

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 a modifié en profondeur les dispositions législatives et règlementaires du Code de l'Urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme.

Pour l'usager, toutes les demandes d'autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
et 1 Déclaration Préalable

Vous pouvez télécharger les imprimés sur :

Tous les formulaires

N'oubliez pas de télécharger les notices et les documents associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir avec votre demande.

Toutes les demandes doivent être déposées en Mairie.

Le Plan Local d'Urbanisme

La loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, et précisée par la loi « Urbanisme et habitat » de juillet 2003 vient profondément modifier le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace.

Avec l'ancienne législation, le Plan d'Occupation des Sols se contentait de définir les conditions de l'occupation des sols sans obliger la commune à expliciter clairement son projet communal.

Avec l'obligation d'intégrer des notions d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'environnement, la loi SRU, au travers du Plan Local d'Urbanisme, marque la volonté de mettre en oeuvre un projet de territoire dans toutes ses dimensions spatiales, sociales, économiques et humaines avant que ne soient élaborées les règles d'application du droit des sols. Ce projet est appelé Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Ce contexte législatif et réglementaire qui a évolué du Plan d'Occupation des Sols au Plan Local d'Urbanisme, permet de répondre aux nouvelles aspirations et exigences d'une nouvelle étape du développement d'Ahetze :

De répondre qualitativement aux questions urbaines, sociales et économiques qui se posent à l'agglomération en général et à son territoire en particulier, et dans ce cadre, de maîtriser sa croissance, de réglementariser ses nouvelles intentions et de les territorialiser.

Mairie d'Ahetze - 1 place Mattin Trecu 64210 AHETZE - Tél. 05.59.41.95.20 - Télécopie 05.59.41.85.25
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