Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’aménagement de votre habitat…
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre mairie?

Les demandes d’autorisations d’urbanisme :

Les projets de construction, modification de construction, division ou démolition sont soumis aux règles du PLU en vigueur. Pour cela, différents formulaires sont à fournir en fonction du projet envisagé :

Certificat d’urbanisme

Il s’agit d’un document d’information, ce n’est pas une autorisation, et il en existe 2 types : le certificat d’information qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et le certificat opérationnel qui vous renseigne sur la faisabilité d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être demandée obligatoirement en mairie :

• Pour des constructions de faible importance (de 5m² à 20m²)
• Pour l’installation de caravane pour plus de 3 mois/an
• Pour les clôtures
• Pour changement de destination d’une construction
• Pour diviser un terrain
• Pour la transformation d’un bâtiment existant en surface de plancher ex : garage
• Extension sans création de surface de plancher de moins de 40m² (uniquement en zone U)
• Extension avec création de surface de plancher < 40m² si surface totale après projet est< 150m² :

Permis de construire

Un Permis de construire est obligatoire et le permis autorisé devra être affiché avant le début des travaux, bien visible depuis l’espace public :

• Pour des constructions supérieures à 20m² (hors extension)
• Pour le changement de destination d’une construction nécessitant des travaux de façades
• Construction nouvelle > 150m² de surface de plancher -> PC avec architecte
• Extension avec création de surface de plancher portant la surface totale de plancher > 150m² -> PC avec architecte
  

Permis d’aménager

• Pour l’aménagement d’un lotissement
• Pour la division d’un terrain situé dans le secteur des monuments historiques

Un permis de démolir

Nécessaire pour la démolition d’une construction située dans le secteur des monuments historiques 

Obligatoire avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Le dépôt des autorisations urbanisme

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner en voie dématérialisée via le lien ci-dessous ou en mairie en 2 exemplaires papiers.

Une fois déposé, les délais réglementaires d’instruction s’enclenchent et l’instruction réglementaire est portée par la Communauté d’Agglomération Pays-Basque (CAPB – pôle sud pays-basque). 

Tous les mois environ, une commission application du droit du sol (ADS) est organisée et permet aux élus qui y siègent de se positionner sur l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords des projets en cours. Afin de vous guider dans vos projets d’aménagement, il est possible de déposer un avant-projet qui sera soumis pour avis aux élus. 

Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée et accordée, vous pouvez demander à organiser une visite de contrôle de la conformité des travaux en cours. A la fin du chantier, il convient de déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) fournie dans le dossier délivré. Cette attestation vous permet de certifier la régularité et la conformité des travaux entrepris. A son dépôt en mairie, l’administration a 3 mois pour organiser un contrôle et contester les travaux si ces derniers ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée et demander la régularisation.

Si le projet nécessite un bassin de rétention, l’administration doit être en mesure de pouvoir contrôler son volume et débit. Pour cela, il est obligatoire de prendre contact avec le service urbanisme pour organiser une visite lors de la pose du bassin.

Le CAUE peut vous accompagner dans votre projet

Le CAUE accompagne les acteurs du cadre de vie pour l’aménagement durable des Pyrénées-Atlantiques.

Association d’intérêt public créée par le département des Pyrénées Atlantiques en 1978, en application de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 le CAUE a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale et assure, dans le cadre d’un service public de proximité accessible à tous, la conduite des 4 missions que lui assigne la loi : CONSEILLER, FORMER, INFORMER et SENSIBILISER.

Vous êtes un PARTICULIER et vous avez un projet de construction, d’extension, de rénovation? Une question sur les techniques de construction, la réglementation, les matériaux, les économies d’énergie?

Le CAUE vous apportera son aide, ses compétences, son accompagnement, et ses conseils indépendants et personnalisés. Pour plus d’information : caue64.fr

Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme

La mairie est très vigilante sur les travaux et constructions réalisés, dans le souci, une fois de plus, du « bien vivre ensemble ». Pour cela, elle s’est dotée d’un agent en charge du bon respect des règles d’urbanisme, assermenté par le tribunal judiciaire de Bayonne. Cette assermentation lui permet de dresser des Procès-Verbaux d’urbanisme (PV) auprès du Procureur de la République en cas d’irrégularité de construction ou de non-conformité au PLU, constaté lors de ses différentes visites de terrain.  

Urbanisme – dématérialisation des autorisations d’urbanisme

 Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Afin de préparer au mieux cette obligation et d’assurer une transition réussie vers l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme, le Ministère de la Transition Ecologique recommande d’anticiper dès à présent ces procédures. Pour cela, la commune d’Ahetze en partenariat avec le Pôle Sud Pays-Basque de la CAPB a été une des communes pilote de ce nouveau dispositif.