A compter du 1er juin 2022, sur vingt-quatre communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont évolué.
Sur la commune d’Ahetze, les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation et du règlement approuvé le 5 mars 2022 par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB.
A la suite de l’adoption de ce règlement, la commune d’Ahetze a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale en totalité d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservations en ligne.
NOUVEAU RÈGLEMENT ENCADRANT LES MEUBLÉS DE TOURISME AU 1ER MARS 2023
Ces dernières années, l’attractivité du Pays Basque ne cesse de s’affirmer avec notamment pour conséquence le développement exponentiel des locations en meublés de tourisme.
Face à l’ampleur de cette situation, les élus communautaires ont voté un règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme sur 24 communes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Ce règlement entre en vigueur le 1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.
Cette compensation peut prendre deux formes :
- la transformation d’un local détenu ou acquis par le propriétaire
- l’achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.
Ce règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment).
Toutefois des autorisations temporaires sont délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :
- les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.
A noter :
- Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne sont pas soumises à la demande de changement d’usage.
- Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement (autorisations temporaires de 3 ans) restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant, le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif.
Pour avoir plus d’informations concernant les règles d’usages : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-au-pays-basque
Pour en savoir plus :
Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.
De plus, pour éviter les différents troubles, tapages nocturnes et plaintes que nous avons eu à gérer par le passé, nous demandons aux loueurs de rappeler à leurs locataires qu’en période de vacances les règles de bon voisinage, de savoir-vivre et de citoyenneté s’appliquent toujours, que l’on soit dans une maison ou un appartement. Le respect de ces règles au quotidien garantit la tranquillité et le cadre de vie de tous.
Démarche
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la CAPB.
FAIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE
DÉCLARER SON MEUBLÉ DE TOURISME / OBTENIR UN NUMÉRO D’ENREGISTREMENT : Bureau d’Accueil Touristique de Guéthary (Ahetze, Arbonne, Guéthary) : 05 59 26 56 60
Contact
Cas particuliers de la chambre d’hôte
L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :
- C’est votre résidence principale et c’est vous qui faites l’accueil des touristes
- Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes
- Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner
Le numéro d’enregistrement n’est pas obligatoire mais, vous devez déclarer votre activité de location de chambre d’hôte et la taxe de séjour perçues.
