Règlement de publicité

Le code de l’environnement définit une réglementation applicable à l’affichage extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes), dite Règlement national de publicité (RNP), qui poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en
respectant des principes de liberté d’expression et de liberté du commerce et de l’industrie. Afin de répondre aux besoins locaux de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement prévoit la possibilité d’établir un Règlement local de publicité (RLP) qui a pour objet de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

RLPi en cours

Actuellement, la commune d’Ahetze ne possède pas de RLP mais, la communauté d’agglomération Pays-Basque a délibéré le 23 décembre 2020 pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) à l’échelle de l’agglomération.

En effet, le territoire de la CAPB est riche de la variété de ses territoires et de ses paysages (urbains, péri-urbains, ruraux, naturels et remarquables) mais également du dynamisme de son économie. Le futur règlement aura pour mission de garantir un équilibre entre, d’un côté, la protection du cadre de vie et des paysages et, de l’autre, le respect de la liberté d’expression des acteurs économiques du territoire.

Point règlementaire

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en préfecture.

L’article L.581-3 du code de l’environnement définit les différents dispositifs de publicité.

Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à retenir son attetion à l’exception des enseignes et des préenseignes.
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’u immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les demandes d’autorisations préalables relatives à la publicité locale sont à envoyer auprès du service de la publicité local de la DDTM64.